Livraison : Fenicy +
Modifier

Accueil / CGV


CGV


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION


Protection des consommateurs

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes. La vente d’alcool est interdite aux mineurs. Le consommateur s’engage à avoir l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir acheter des boissons alcoolisées sur ce site.

Article 1 - Définitions

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») sont conclues entre MON NESTORE SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 848 491 502 ayant siège social à LILLE (59000) 50 rue Meurein (ci-après « MON NESTORE »), Editeur du site https://fenicy.com, et les Utilisateurs tel que définis ci-après.

On désignera par la suite :
« Site »: le site https://fenicy.com et l'ensemble de ses pages.
« Editeur » : la personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du Site ; en l’espèce, la société MON NESTORE susvisée.
« Utilisateur » : l'internaute visitant et utilisant le Site.
« Annonce » : l’objet textuel qui peut être ajouté de manière autonome par l'Utilisateur sur le Site, pour promouvoir ses produits ou ses services.
« Annonceur » : Utilisateur postant une Annonce ou créant une Boutique sur le Site ; sera réputé « Vendeur » si l'Annonce et/ou la Boutique propose un produit ou service à la vente.
« Acquéreur » : Utilisateur se portant acquéreur d'un produit ou d'un service présenté dans une Annonce et/ou une Boutique ; sera réputé « Acheteur » si cette acquisition se fait contre rémunération (achat) auprès d'un Annonceur Vendeur.
« Prestation » : service de publication ou de consultation d'Annonces, ou toute option qu'il est possible d'acheter ou à laquelle il est possible de souscrire auprès du Site (et non auprès des Annonceurs) ;
« Client » : l'internaute effectuant un achat de Prestation sur le Site ;
« Consommateur », conformément à la définition de l'article liminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »
« Boutique » : boutique virtuelle qui peut être créée de manière autonome par l’Utilisateur sur le Site pour promouvoir ses produits ou ses services.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 2 - Application des CG et objet du Site

Le présent site est édité par la société MON NESTORE SAS susvisée.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'Editeur du site sont fournies dans les mentions légales du présent site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.

Le présent site a pour objet la mise en relation d’artisans, de commerçants et de producteurs locaux avec des clients particuliers ou professionnels.

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d'accès au Site et de son utilisation par les Utilisateurs. L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CG applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

Si l'une des stipulations des présentes CG est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.

L'acquisition d'un produit ou d'un service, ou la création d'un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l'acceptation, par l'Utilisateur, de l'intégralité des présentes CG, dont il reconnaît avoir pris pleinement connaissance.

L'acceptation des présentes CG suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

L'Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par L'Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CG. L'acceptation des présentes CG implique par conséquent l'acceptation de la politique de confidentialité des données.

Article 3 - Qualité d'intermédiaire du Site

3.1 L'Editeur du Site agit principalement à titre d’intermédiaire entre l'Acquéreur et l'Annonceur.

Ces derniers concluent par les présentes CG un contrat de prestation de service avec l'Editeur dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation. Ce n’est que par la suite que l'Annonceur et l'Acquéreur peuvent conclure, s'ils le souhaitent et de gré à gré, un accord ou contrat (par exemple, contrat de vente du bien ou service proposé dans l'Annonce) étant précisé que l’Editeur n'est pas partie à un tel contrat et n'assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat.

L'Editeur du Site n’a dans ce cas qu’un rôle d’intermédiaire et n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre. En cas de litige entre l'Annonceur et l'Acquéreur, si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.

3.2 Pour certains produits et/ou services clairement identifiés comme tels, l’Editeur du Site sera également Vendeur. Dans ce cas, un contrat sera directement conclu entre MON NESTORE et l’Utilisateur Acquéreur.

Article 4 - Publication d'Annonces et création de Boutiques sur le Site

Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent Site, notamment via la publication d'Annonces et la création de Boutiques.

L'Editeur du Site a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute Annonce et/ou Boutique à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle. L'Editeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur. Ainsi, si un Annonceur met en ligne une annonce illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence, présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier à l'Editeur, qui retirera immédiatement l’Annonce/la Boutique afin de faire cesser ce trouble manifeste.

L'Editeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation du Site, n'a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes CG :

• émission d'avertissements à l'Utilisateur
• suppression des Annonces publiées par l'Utilisateur et/ou de la Boutique mise en ligne par l’Utilisateur
• blocage de l'Utilisateur pendant une durée limitée
• suspension définitive de l'Utilisateur

Les Utilisateurs sont informés que l'Editeur du Site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce Site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l'Editeur de citer le pseudonyme de l'auteur de la contribution.

L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l'Editeur du Site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Article 5 - Evaluation des Annonceurs

L'Editeur peut mettre à la disposition des Acquéreurs des moyens d'évaluation des Annonceurs à l'issue de la confirmation de l'expédition du produit ou de la réalisation du service concerné par une Annonce, permettant ainsi aux Acquéreurs de sélectionner les Annonces des Annonceurs qui respectent le mieux les présentes CG.

L'Editeur du Site n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acquéreurs, qu'il se contente de stocker sur le Site. Il peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Acquéreur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur du Site.

Article 6 - Obligations de l'Annonceur

L'Annonceur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service et/ou un produit de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

L'Annonceur s'engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux annonces qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits.

L'Annonceur s'engage et garantit qu'il ne proposera dans ses Annonces (que cela soit au don, à l'échange ou à la vente) que des produits et services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer. L'Annonceur s'interdit à ce titre notamment de proposer tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective).

En particulier donc, les articles suivants - cités à titre d'exemple et dont la liste n'est pas limitative - ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés (que cela soit au don, à l'échange ou à la vente) :

• articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité)
• articles discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
• articles relevant du domaine de la pornographie
• animaux en vie
• alcool
• armes de guerre, armes, munitions
• biens volés
• médicaments, drogues de tout type
• et tous autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement.

Article 7 - Espace membre

L'Utilisateur inscrit au Site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L'Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l'Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de l'Utilisateur sur le présent Site. A cette fin, l'Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet à l'Utilisateur de consulter ses contributions (Annonces et Boutiques notamment) et les commandes effectuées sur le Site.

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à support@fenicy.com indiquant qu’il souhaite supprimer son compte.

L'Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CG (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l'Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins 36 mois. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l'Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l'Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l'Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 8 – Commande

8.1 Etapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, l’Utilisateur Acquéreur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits et/ou services sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’Utilisateur Acquéreur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CG et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par l’Annonceur Vendeur dans les meilleurs délais.

8.2 Modification de commande

Toute modification de commande par l’Utilisateur Acquéreur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de l’Annonceur Vendeur.

L’Annonceur Vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212–4 du code de la consommation.

8.3 Validation de la commande

L’Annonceur Vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Article 9 – Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’ Acquéreur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’Acquéreur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 10 – Prix

10.1 Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112–1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits et/ou des services figurant sur le site https://fenicy.com, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par l’Acquéreur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit et/ou du service et celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits et/ou des services ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

10.2 Modification

Le Vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant aux Acquéreurs l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

10.3 Frais

Les frais supplémentaires de transport, de douanes, de livraison ou d’affranchissement, dont l’ Acquéreur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur la page de confirmation de commande.

Article 11 – Modalités de paiement

11.1 Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CG, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

A l'issue du paiement, chaque Annonceur Vendeur gérera la commande de ses produits et services conformément aux stipulations des présentes CG.

11.2 Paiement supplémentaire

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-17 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le Vendeur professionnel s'assure du consentement exprès du Consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat.

Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du Consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le Consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

11.3 Sécurisation du paiement

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne, STRIPE, permettant aux Consommateurs de crypter la transmission de leurs données bancaires.

11.4 Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

11.5 Défauts de paiement

Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

En cas de pluralité d’échéance, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le Vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

11.6 Clause de réserve de propriété

Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Consommateur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. Article 12 - Commission sur les commandes

L'Editeur du Site se rémunère sur la mise en relation entre l'Acheteur et le Vendeur et perçoit une commission sur le montant de la commande passée sur le Site. Le montant de cette commission est variable.

La commission est acquise et due dès que l'Acheteur a passé commande sur le Site, quel que soit le mode de paiement utilisé.

Article 13 – Livraison

Les produits ne sont livrables que selon des secteurs définis par les Vendeurs, situés dans la Métropole lilloise. Si l’Acheteur habite en dehors des secteurs de livraison définis par les Vendeurs, un message apparaît à l’écran pour indiquer que la passation de commande en ligne sera impossible. Les commandes d’Acheteurs dont le code postal est celui d’une commune où aucun Vendeur n’est présent ne peuvent être faites sur le Site. Les horaires d’ouverture des Vendeurs varient en fonction de leurs habitudes commerciales locales et de leur disponibilité. , à l’adresse que l’Acquéreur aura indiqué lors de la commande.

Au moment de la commande, l’Utilisateur Acquéreur a le choix entre 3 modes de retrait/livraison de son produit :

 CLICK & COLLECT : l’Acquéreur se rend directement dans un point de retrait défini par le Vendeur pour récupérer sa commande
 EXPRESS : la commande sera livrée à l’adresse indiquée par l’Acquéreur lors de la commande dans un délai estimé à 30 minutes à compter de la validation de la commande par l’Annonceur Vendeur
 Sur RDV (mode « FENICY PLUS ») : la commande sera livrée à l’adresse indiquée par l’Acquéreur à la date et à l’heure qu’il aura fixées lors de sa commande.
Une fois la commande livrée, l'Acheteur pourra éventuellement évaluer la transaction par le biais du système d'évaluation disponible sur le Site.

Les livraisons sont effectuées par l’Utilisateur Vendeur lui-même ou ses employés ou par des prestataires indépendants ayant l’intention de fournir des services de livraison sur demande de l’Editeur et/ou d’un Annonceur Vendeur.

Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Il ne s’agit que d’estimations. L’Utilisateur Acquéreur reconnaît que des retards de livraison peuvent avoir lieu en raison de facteurs extérieurs, indépendants de l’Editeur et des Vendeurs, comme le trafic routier, la météo….

L’Acheteur a la possibilité au moment de la commande de payer un pourboire au livreur. Article 14 - Service d'assistance du Site

Le service d'assistance du Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : support@fenicy.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Mon Nestore - Support Fenicy, 50 rue Meurein 59000 LILLE. Article 15 - Obligations de l'Annonceur Vendeur

15.1 Information concernant le Vendeur

La relation commerciale éventuelle entre un Annonceur identifié comme Vendeur professionnel et un Utilisateur, qui sera alors réputé être un Acheteur, sera encadrée par les présentes CG, éventuellement complétées ou remplacées par des conditions propres au Vendeur présentées à l'Utilisateur avant toute commande selon les règles en vigueur. De même le Vendeur doit présenter à l'Utilisateur lors de sa commande les informations légales obligatoires, en vertu du droit applicable.

L'Annonceur s'engage à s'identifier auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de Vendeur Professionnel ou Particulier dès lors qu'il effectue des ventes de produits ou services via le site. L'Annonceur qui agit en qualité de professionnel s'engage à respecter les lois applicables en matière d'exercice d'une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). L'Annonceur, qu'il soit Professionnel ou Particulier, s'engage à déclarer (si applicable à sa situation selon la réglementation en vigueur) tout revenu généré par la vente de produits ou de services par l'intermédiaire de ce site aux autorités compétentes.

Un Annonceur Vendeur sur le Site est aussi, conformément au Code du Commerce, tenu de communiquer les conditions générales de vente de son commerce, a minima à la demande d'un Utilisateur, ou par défaut à tous les Acquéreurs de services ou produits présentés dans ses annonces s'il occupe habituellement un commerce de vente à distance, autre que sa simple participation au Service.

15.2 Conditions de mise en vente

L'Annonceur est seul responsable de la mise en vente des produits ou services qu'il propose sur le site. Sur le descriptif associé aux offres de produits ou services qu'il propose sur le site, l'Annonceur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du produit ou du service, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les produits d'occasion, l'Annonceur devra faire un descriptif précis de l'état du produit. L'Annonceur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du produit et/ou du service (le cas échéant, composition du produit, accessoires compris, origine, etc.).

Le prix de vente des Produits ou des Services est défini librement par l'Annonceur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur le site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, écotaxe etc.).

Les contrats de vente des produits ou services proposés par l'Annonceur sur le Site sont conclus entre l'Annonceur et l'Acheteur sous la condition résolutoire que le produit ou service soit disponible. L'Annonceur s'engage à n'offrir sur le site que des produits ou services disponibles et à supprimer sans délai du site toute offre se rapportant à des produits ou services qui ne sont plus disponibles.

L'Annonceur est informé par email, et dans son compte Annonceur, lorsqu'un produit ou service qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur. L'Annonceur doit alors immédiatement procéder à la préparation du produit pour expédition ou la mise à disposition du service concerné.

15.3 Responsabilité du Vendeur

En vertu de l’article 15 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique tout Vendeur ou mandataire assurant le service après-vente est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance. Ce principe signifie que le Vendeur devra s’assurer de la livraison du bien commandé, sans dommage ni absence de conformité aux caractéristiques précisées dans l’offre et qu’il est personnellement responsable de son livreur. Conformément à l’article 15-I, le Vendeur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que dans trois situations : en cas de faute commise par l'Acheteur, qu’il devra alors être en mesure de prouver, en cas de force majeure ou de faits irrésistibles et imprévisibles d’un tiers au contrat.

Le Vendeur est seul responsable des contrats qu'il conclut avec les Acheteurs et, à ce titre, s'engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance.

Article 16 - Garantie des produits vendus par les Annonceurs Vendeurs

Les Produits vendus sur le site par les Annonceurs Vendeurs professionnels bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil.

16.1 Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec l'Acheteur Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si le Produit est vendu d'occasion), il est présumé remplir cette condition.

En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si le produit est vendu d'occasion), il reviendra à l'Acheteur de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Dispositions du Code de la Consommation


Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 du code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

16.2 Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, l'Acheteur pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal à l’adresse suivante : MON NESTORE – Service Client Fenicy, 50 rue Meurein 59000 LILLE ou par mail à l’adresse suivante : serviceclient@fenicy.com

En cas de non-conformité d'un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) l'Acheteur sera remboursé par virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

Des garanties spécifiques éventuelles seront spécifiées par les Vendeurs auprès des Acheteurs avant leur achat.

Dispositions du Code civil



Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 17 - Obligations de l’Acquéreur Acheteur

Le Site permet la mise en ligne d'Annonces présentant des produits ou services mis en vente par l'Annonceur Vendeur, à destination des Utilisateurs du site, et éventuellement acquis par un Acquéreur alors réputé Acheteur.

L’Acheteur convient que les produits achetés puissent être d’occasion et que par conséquent, ils puissent présenter des petits défauts dus à l’usure normale des produits.

Les informations enregistrées lors de la prise de commande engagent l’Acheteur ; en cas d'erreur dans le libellé de ses coordonnées, l'Annonceur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer l’Acheteur si ce dernier a mal renseigné le formulaire d’inscription.

Article 18 - Rétractation de l’Acquéreur Acheteur

Si l'Acheteur Consommateur a passé commande sur le Site d'un produit ou d’un service auprès d'un Annonceur identifié comme tiers professionnel, et conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si le droit de rétractation s'applique pour ce produit ou ce service (voir les exceptions listées dans l'article L.221-28, et rappelées ci-dessous), il bénéficie d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer auprès de l'Annonceur son droit de rétractation (ou à compter de la date à laquelle il a reçu le dernier des articles commandés si ceux-ci ont fait l'objet d'un envoi séparé par l'Annonceur).

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, par rapport à son état initial lors de l'achat. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Il est entendu que l'Acheteur supportera les frais de renvoi du produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l'Acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Le remboursement sera effectué par l'Editeur du Site si la commande a été passée et réglée sur le Site. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour que l'Editeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'Acheteur.

L'Editeur du Site étant simple intermédiaire entre l'Acheteur et l'Annonceur, il n'aura pas de rôle à jouer dans le processus de retour.

Il est rappelé ici que selon l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

• fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
• fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
• fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
• fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
• travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence
• fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
• fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications
• conclus lors d'une enchère publique
• prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
• fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site auprès d'un Annonceur Vendeur professionnel :

Formulaire de rétractation



(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
________________________________________
A l'attention de : (coordonnées de l'Annonceur Vendeur)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 19 - Limitation géographique d’utilisation

L’utilisation des services du Site est limitée à la métropole lilloise selon les secteurs définis par les Vendeurs comme indiqué à l’article 13 des présentes CG.

Article 20 - Responsabilité

L'Editeur n’est pas responsable des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité. L'Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur.

L'Editeur s'engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L'Editeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.

La responsabilité de l'Editeur du Site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d'alimentation électrique.

MON NESTORE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Prestations achetées, l'Editeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'une Prestation est placé sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Prestations notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'u n vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le Client n'est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir la Prestation permet la rétractation, selon l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, MON NESTORE ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
• d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client ;
• du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

Article 21 - Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

L'Utilisateur reconnaît par conséquent que l'Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l'Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Si, en dépit des efforts de l'Editeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l'adresse des pages du site tiers en cause.

Article 22 - Accès et disponibilité du Site

L'Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L'Editeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L'Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le Site fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, MON NESTORE ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ; • d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'Utilisateur.

Article 23 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent à l'Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'Editeur sur le Site avec l'autorisation de leur propriétaire.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent Site ou de son mandataire.

Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : MON NESTORE SAS.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par MON NESTORE, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 24 - Notifications et réclamations

Toute notification ou avis concernant les présentes CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié à l’adresse suivante : MON NESTORE – Support Fenicy, 50 rue Meurein 59000 LILLE ou par mail à l'adresse suivante : support@fenicy.com, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l'objet de l’avis.

Il peut être possible que se trouvent, dans l'ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).

Dans le cas où une telle situation échapperait à MON NESTORE, l'Utilisateur a la possibilité de contacter l'Editeur du Site par courrier postal à l’adresse suivante : MON NESTRE – Support Fenicy, 50 rue Meurein 59000 LILLE ou par mail à l’adresse suivante : support@fenicy.com avec si possible une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

Article 25 - Indépendance des clauses

Si une disposition des CG est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CG et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Les CG remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l'Utilisateur lui-même.

Article 26 - Droit applicable et médiation

Les présentes CG sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CG pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CG devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de MON NESTORE ou en l’absence de réponse de sa part dans un délai de deux mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif aux présentes CG à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le médiateur ainsi désigné est : MEDICYS - 01 49 70 15 93 – https://medicys.fr

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Tous droits réservés - 31 mars 2020