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Politique de confidentialite


DECLARATION DE CONFIDENTIALITE ET DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES PAR LA SAS MON NESTORE, AU TRAVERS DE SON APPLICATION ET PLATEFORME FENICY

INTRODUCTION


Dans le cadre de la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018, MON NESTORE (propriétaire de la marque FENICY et de l’application du même nom), dans le développement de son site, de sa plateforme et de son application, a adopté dès sa conception le principe de Privacy By Design ainsi que celui de Security By Design, afin de respecter la nouvelle réglementation Européenne.

De fait l’entité Mon Nestore, s'engage à protéger la vie privée de tous les utilisateurs de son site Web, https://mon-nestore.com/, de ses plateformes ou de ses applications mobiles(entre autre FENICY et https://fenicy.com).

En utilisant notamment l’application Fenicy ou en allant sur les sites web détenus par Mon Nestore, vous êtes défini comme étant « utilisateur », vous nous confiez vos données personnelles et de fait, nous nous engageons à respecter cette confiance que vous nous donnez.

Dans ce sens, nous vous invitons à lire la politique de confidentialité suivante qui s'applique à tous les utilisateurs, enregistrés ou non, de notre site Web et de nos applications mobiles et qui explique la manière dont nous recueillions, utilisons, partageons, protégeons vos informations et vos choix à cet égard.

Cette déclaration de confidentialité s’applique donc aux utilisateurs suivants :

- les personnes fournissant ou soumettant une demande à Mon Nestore dans le but de fournir des services de transport de marchandise, produits ou services ou par le biais d'entreprises partenaires ;

- les destinataires de livraison : personnes qui commandent ou reçoivent des produits et services dispensés par le biais de l’application Fenicy ;

- les coursiers-partenaires : personnes qui fournissent ou soumettent une demande à Mon Nestore pour fournir des services de livraison ou d'autres services ;


Cette déclaration régit également d'autres collectes de données personnelles effectuées par Mon Nestore dans le cadre de ses services. Par exemple, celles de propriétaires ou d'employés d’entités partenaires Mon Nestore. Nous pouvons également recueillir d'autres données personnelles en lien avec notre technologie et nos fonctionnalités de cartographie.

Date d'entrée en vigueur : 15 Novembre 2019

Date de modification : 30 Décembre 2019

Date de modification : 03 Juin 2020

Date de modification : 07 Juillet 2020

INFORMATION ET DONNEES RECUEILLIES PAR MON NESTORE


Mon Nestore recueille :
1. Les données fournies par les utilisateurs de l’application Fenicy à Mon Nestore :
a. Le profil utilisateur (vendeurs et clients destinataires de livraisons) : nous recueillons des données lorsque les utilisateurs créent ou mettent à jour leur compte FENICY. Ces données peuvent inclure leur nom, leur prénom, leur adresse e-mail, leur numéro de téléphone, leur identifiant et leur mot de passe de connexion, leur adresse postale, leur adresse de livraison, leur photo de profil ou leur avatar, les informations relatives au paiement ainsi que des documents d'identité nationale y compris le numéro et un visuel du permis de conduire ainsi que la date de naissance, la signature et la photo de l'utilisateur. Ces données incluent également les informations relatives au véhicule des coursiers et coursiers-partenaires, les paramètres utilisateur et les détails des commandes passées. Pour en savoir plus, consultez la section « Utilisation des données personnelles ». Nous précisons qu’aucune données bancaires n’est conservées sur nos serveurs de base données.

b. La vérification des antécédents et de l'identité : nous recueillons des données sur les antécédents et l'identité des coursiers et coursierspartenaires. Elles peuvent inclure des informations relatives à leur passé ou à leur casier judiciaire (en fonction des lois en vigueur) et à leur droit de travailler. Nous recueillons également des données destinées à vérifier l'identité des utilisateurs notamment ceux effectuant une commande d'alcool.

c. Le contenu fourni par l'utilisateur : nous recueillons les données fournies par les utilisateurs lorsqu'ils contactent l'assistance client FENICY ou que ces derniers nous adressent des commentaires, par courriel, courrier postal, téléphone. En l’occurrence, si nous sommes contactés par téléphone, l’appel sera susceptible d’être enregistré à fins de formation et d'amélioration des services et nous prendrons des notes en relation avec l’appel.

d. Nous recueillons également les informations des utilisateurs lorsqu’ils notent les autres utilisateurs ou les entités partenaires ou leur attribuent une recommandation ou une note. Egalement lors d’une prise de contact avec Mon Nestore de quelque manière que ce soit. Les données recueillies peuvent inclure des commentaires, des photos ou tout autre enregistrement fourni par les utilisateurs. A savoir qu’en tant qu’utilisateur, vos données personnelles seront également susceptibles d’être recueillies lors des éventuelles conversations effectuées avec les coursiers à travers la fonction chat disponible.

2. Les données créées pendant l'utilisation des services Mon Nestore (application FENICY, localisation, utilisation de l'application, données relatives à l'appareil) à savoir :
a. Les données de localisation : nous recueillons les données de localisation précises ou approximatives de l'appareil mobile d'un utilisateur.
- Lorsque l'application FENICY fonctionne au premier plan (l'application est ouverte et apparaît à l'écran) ou en arrière-plan (l'application est ouverte mais n'apparaît pas à l'écran) sur leur appareil mobile.
- Pour les destinataires de livraison, Mon Nestore recueille ces données lorsque l'application FENICY fonctionne au premier plan.
- De plus, les données de localisation recueillies auprès d’un coursier ou d’un coursier-partenaire pendant une course seront associées au compte du destinataire, client et ou entité vendeur responsable, même s'il n'a pas autorisé la collecte de données de localisation depuis son appareil, y compris à des fins d'assistance client en cas d’incident, de détection d'activités frauduleuses, d'assurance et de traitement des litiges.

b. Les données sur les transactions : nous recueillons les données relatives aux transactions associées à l'utilisation de nos services, y compris le type de service commandé ou fourni, les détails de la commande, les données relatives à la livraison, l'heure et la date d'exécution du service, le montant facturé, la distance parcourue, la vitesse moyenne de livraison et le moyen de paiement. De plus, si une personne utilise le code promotionnel d'un utilisateur, nous pouvons associer le nom de l'utilisateur à cette personne.

c. Les données de communication : nous permettons aux utilisateurs de communiquer entre eux et avec Mon Nestore dans les applications mobiles et sur les plateformes Mon Nestore. En l’occurrence, nous permettons aux coursiers / coursiers-partenaires et à leurs destinataires de livraison d'échanger des SMS ou des fichiers (photo de livraison). Pour fournir ce service, Mon Nestore reçoit certaines données concernant les communications, y compris la date, l'heure et le contenu des communications. Mon Nestore peut également utiliser ces données pour apporter une assistance au client (y compris pour résoudre des litiges entre utilisateurs), pour assurer la sûreté et la sécurité de nos services, pour améliorer nos produits et services et pour effectuer des analyses.

d. Les données d'utilisation : nous recueillons des données sur l'interaction des utilisateurs avec les services rendu accessible par Mon Nestore lors de l’utilisation de Fenicy. Ces données peuvent concernées les dates et heures d'accès, les fonctionnalités ou les pages d'application utilisées, les pannes d'application et les autres activités associées au système, le type de navigateur, et les sites Web ou services tiers utilisés avant l'interaction avec nos services. Dans certains cas, nous recueillons ces données par l'intermédiaire de cookies, de pixels invisibles, de tags et de technologies similaires de suivi qui créent et conservent des identifiants uniques. Pour en savoir plus sur ces technologies politique utilisation cookies »

e. Les données techniques : à partir de l’appareil mobile des utilisateurs ou de leur ordinateur, par exemple leur système d'exploitation, le type d’appareil et de connexion, l’opérateur ainsi que l'adresse IP à partir desquels ils accèdent à l’application ou le site internet Mon Nestore / Fenicy.

f. Les données relatives aux appareils : nous pouvons recueillir des données au sujet des appareils utilisés pour accéder à nos services, y compris le modèle, l'adresse IP, le système d'exploitation et la version, les logiciels, la langue préférée, l'identifiant unique, l'identifiant publicitaire, le numéro de série, les données concernant les déplacements des appareils et les données relatives au réseau mobile

g. Nous ne traitons des informations de santé concernant les utilisateurs que s’ils y consentent et qu’ils nous les fournissent d’eux-mêmes (allergies alimentaires dans le cadre d’achat de plats cuisinés).

3. Les données issues des partenaires de Mon Nestore, des tiers qui utilisent les interfaces de programmation d'application Mon Nestore / Fenicy (Application Program Interface, API) et d'autres sources.
a. les commentaires des utilisateurs, comme les notes, les avis ou les compliments ;

b. les utilisateurs ou personnes tierces qui fournissent des données dans le cadre de réclamations ou de litiges ;

c. les utilisateurs qui participent à nos programmes de parrainage (envoi de DCP concernant une personne, par un utilisateur parrainant cette même personne) ;

d. les partenaires commerciaux de Mon Nestore par le biais desquels les utilisateurs créent leur compte ou y accèdent, comme les prestataires de services, les réseaux sociaux, ou les applications et sites Web qui utilisent les API de Mon Nestore ou dont Mon Nestore utilise les API ;

e. les entreprises de transport partenaires (pour les coursiers-partenaires qui utilisent nos services par le biais d'un compte associé à ce type d'entreprises) ;

f. les sources publiques ;

g. Mon Nestore peut associer les données recueillies auprès de ces sources avec d'autres données en sa possession.

FINALITES DU TRAITEMENT DES INFORMATIONS DES UTILISATEURS


Nous traitons les données recueillies concernant les utilisateurs selon une ou plusieurs bases légales. Lorsque nous avons besoin de traiter ces informations afin de fournir le service nécessaire, dans le cadre de l’application d’un contrat, si nous avons le consentement de l’utilisateur ou en cas d’intérêt légitime et réciproque, en l’occurrence lorsque les intérêts de Mon Nestore ne l'emportent pas sur les droits fondamentaux des utilisateurs en matière de protection de la vie privée. Enfin nous recueillons et traitons également ces informations si nous sommes tenus de le faire selon la loi.

Afin de permettre à l’utilisateur d’accéder aux services Mon Nestore, dans le cadre de l’application d’un contrat notamment pour utiliser l’application Fenicy et cas échéant suite à la réception du consentement de l’utilisateur, nous utilisons les informations utilisateurs pour :
- fournir aux utilisateurs l'accès à l’application Fenicy, au site web ;

- créer et mettre à jour les comptes des utilisateurs ;

- Garantir la sécurité et la sureté de nos services, notamment en vérifiant l'identité, les antécédents et le droit de travailler des coursiers et coursiers-partenaires lorsque la loi le permet ;

- permettre la prestation des services de livraison ;

- offrir, obtenir et fournir des solutions en matière de facturation ou de financement dans le cadre de nos services, ou en faciliter la prestation ;

- suivre et partager l'évolution des livraisons ;

- proposer des fonctionnalités qui permettent aux utilisateurs de partager des informations avec d'autres utilisateurs (destinataire d'une livraison qui rédige un commentaire un coursier ou coursier-partenaire ou sur un vendeur en particulier) ;

- contacter l’utilisateur lorsque cela est nécessaire à propos de nos services. Par exemple en cas d'éventuels litiges liés aux commandes).

- vérifier le type de véhicule utilisé dans le cadre de livraisons spécifiques, le poids pouvant être supporté et la vitesse moyenne de course (non pour contrôler les excès de vitesse) ;

- des objectifs de sécurité, notamment en recueillant des informations sur les conducteurs de véhicules motorisés (permis de conduire par exemple)

- empêcher, détecter et combattre toute activité frauduleuse (notamment en analysant les données relatives à l'appareil, à la localisation, au profil et à l'utilisation, ainsi que d'autres informations)

Lorsque nous nous basons sur l’intérêt légitime pour recueillir et traiter les données des utilisateurs, les finalités de ces traitements sont les suivantes :

- proposer des fonctionnalités de personnalisation des comptes Fenicy, comme la mise en place d’un historique des plats cuisinés précédemment sélectionnés ;

- améliorer l'efficacité et la qualité de service pour nos utilisateurs ;

- Améliorer le SAV, notre service ticketing et accompagner l’utilisateur le plus efficacement possible en cas de questions ou de réclamations ;

- contacter l’utilisateur afin de connaître ses avis et commentaires sur nos services et pour l’informer en cas de changements ou de développements importants de nos services ;

- faire respecter le contrat qui nous lie aux utilisateurs ainsi que tout autre accord, pour pouvoir exercer ou nous défendre des plaintes et protéger les droits de Mon Nestore, de ces partenaires, des coursiers, coursiers-partenaires ou autres (dont la prévention de la fraude):

- Utilisation des commentaires des utilisateurs concernant notre application ou notre site web pour tout argument marketing et publicitaire.

Nous allons également analyser les données concernant votre utilisation de nos services à partir des données de localisation afin de créer des profils vous concernant et dans votre intérêt.

Lorsque nous sommes tenus par une obligation légale de le faire, nous pouvons utiliser vos informations :

- pour créer un historique de vos commandes,

- pour respecter toute obligation légale ou exigence réglementaire auxquelles nous pouvons être soumis.

DIVULGATION DES INFORMATIONS DES UTILISATEURS


Les informations que nous recueillons sont transférées et stockées sur nos serveurs situés au sein de l'UE.

Le partage des informations des utilisateurs, en interne, se fait selon des mesures de sécurité techniques et organisationnelles stricts en fonction des départements de Mon Nestore.

Le partage des informations utilisateurs, lorsque le cas se présente, s’effectue également avec d’autres utilisateurs, prestataires de services, partenaires commerciaux, consultants. Ils incluent :
- des services de traitement des paiements et prestataires de services de paiement pour nous fournir leurs services ;

- des prestataires de services de stockage dans le cloud ;

- des fournisseurs qui aident Mon Nestore à améliorer la sûreté et la sécurité de ses applications ;

- des consultants, avocats, comptables et autres prestataires de services professionnels ;

- des partenaires commerciaux, vendeur et marchands (afin qu'ils puissent satisfaire les commandes utilisateurs régler les litiges éventuels, améliorer leurs services ou encore afin qu'ils soient informés de l’existence d’allergies en cas de partenaires restaurateurs) ;

- les coursiers et coursiers-partenaires : dans le cadre de la livraison des commandes ;

- les prestataires et partenaires d'assistance à la clientèle : qui nous accompagnent dans la résolution des éventuels problèmes rencontrés concernant nos services.

Pour des raisons juridiques ou dans le cas d'un litige nous pouvons partager les données personnelles des utilisateurs si nous estimons que cela est nécessaire en vertu de la loi ou de la réglementation en vigueur, de procédures juridiques, ou lorsque la divulgation se justifie pour des raisons de sécurité ou autres motifs semblables. Cela inclut le partage de données personnelles avec services de police ou les autorités judiciaires, les responsables de la santé publique, d'autres instances gouvernementales ou des tiers, selon ce qui est nécessaire

- pour faire appliquer nos conditions de service, notre accord avec les utilisateurs ou d'autres politiques ;

- pour protéger les droits ou les biens de Mon Nestore ou de tiers, ainsi qu'assurer la sécurité de ces tiers ;

- en cas de réclamation ou litige concernant l'usage de nos services. Si un utilisateur utilise la carte bancaire d'une autre personne, la loi peut exiger que nous partagions ses données personnelles avec le titulaire de cette carte bancaire, y compris les informations relatives à sa commande.

Par ailleurs, nous pouvons partager les données personnelles d'un utilisateur d'une manière autre que celles décrites dans cette déclaration si nous en informons l'utilisateur et que nous obtenons son consentement libre et éclairé pour le partage de ses données.

La communication et le partage des données utilisateurs, dans le cadre des conditions et des contextes précités s’effectue en toute sécurité et conformément aux conditions cités dans cette déclaration d’utilisation et de confidentialité des données.

SECURITE


Dès sa création, Mon Nestore a adopté les principes de Security by Design afin d’implémenter des mesures de sécurité solide et efficace lors du traitement des données des utilisateurs et afin de protéger ces dernières de façon adéquate et d’éviter toute altération de l’intégrité, de la confidentialité, de la disponibilité de ces dernières.

Cela étant, Mon Nestore ne peut être tenu responsable de la faiblesse éventuelle des mots de passes choisis par l’utilisateur. Dans ce sens, l’équipe de Mon Nestore invite tout utilisateur à vérifier les dispositions de la CNIL à ce sujet en suivant le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-un-bon-mot-de-passe

Par ailleurs, la politique de risque 0 ne pouvant être garantie, Mon Nestore ne peut garantir la sécurité des données transmises par l’utilisateur. En tant qu’utilisateurs, toute transmission se fait à vos propres risques. Une fois que nous aurons reçu vos informations, nous utiliserons des procédures strictes et des dispositifs de sécurité nécessaire pour essayer d'empêcher tout accès non autorisé.

En outre, les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adoptées par les équipes de mon Nestore sont les suivantes :
- chiffrement des mots de passe ;

- Authentification par identifiant et mot de passe ;

- Politique de sauvegarde des données et établissement d’un Plan de Continuité d’Activité ;

- Accès aux données selon le département concerné ;

COOKIES

Mon Nestore et ses partenaires utilisent des cookies (fichiers texte stockés dans les navigateurs ou appareils) et d'autres technologies d'identification sur leurs applications et sites Web aux fins décrites dans cette déclaration (authentification, enregistrement…).

En l’occurrence, l’utilisateur peut paramétrer son navigateur pour refuser tous ou certains cookies, ou pour être alerté lorsque des sites Web installent ou accèdent à des cookies. Si l’utilisateur désactive ou refuse nos cookies, certaines parties du Site peuvent devenir inaccessibles ou ne pas fonctionner correctement.

CONSERVATION DES INFORMATIONS DES UTILISATEURS

Tout d’abord, afin de fournir un service optimal, Mon Nestore conserve le profil de l'utilisateur, les données de transaction et toute autre donnée personnelle tant que le compte Fenicy est utilisé.

La durée de conservation des données que nous recueillons est déterminée en fonction de l’objectif ayant conduit à la collecte de ces données. Ces objectifs sont abordés et déclinés dans la section « Finalités du traitement des informations des utilisateurs » de cette déclaration. Cela étant, nous pouvons également conserver certaines informations pour une période spécifiquement requise par la réglementation ou les lois applicables, comme la conservation des informations à des fins de déclaration réglementaire.

Une fois cet objectif atteint, les données sont soit archivées, soit supprimées ou encore anonymisées. Les informations que nous recueillons seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs décrits dans le paragraphe « Utilisation de mes informations » ci-dessus, conformément à notre intérêt légitime ou pour une période spécifiquement requise par la réglementation ou les lois applicables, comme la conservation des informations à des fins de déclaration réglementaire.

En l’occurrence, les factures pris en compte dans la conservation des données et des informations collectées sont les suivantes :
- obligations et droits contractuels en relation avec les informations considérées ;

- obligation(s) légale(s), en vertu de la loi applicable, de conserver les données pendant un certain temps ;

- délai de prescription en vertu de la/des loi(s) applicable(s) ;

- Contentieux éventuels ;

- lignes directrices publiées par les autorités compétentes en matière de protection des données.

Cas spécifiques de demande de suppression de données :

Les destinataires de livraison peuvent demander la suppression de leur compte à tout moment via contact@mon-nestore.fr

A la suite de ces demandes, Mon Nestore supprime les données dont la conservation n'est pas obligatoire en vertu d'exigences réglementaires, fiscales, d'assurance, de traitement des litiges ou pour tout autre motif juridique. Par exemple, Mon Nestore conserve les données relatives à la localisation, aux appareils et à l'utilisation de ses services à ces fins pendant au moins 7 ans. Pendant cette période, Mon Nestore peut également utiliser ces données pour des raisons de sûreté et de sécurité, de prévention et de détection d'activités frauduleuses.

Dans certaines circonstances, Mon Nestore peut être dans l'impossibilité de supprimer le compte d'un utilisateur - existence d’un crédit impayé, ou d’une réclamation ou un litige non résolus. Une fois le problème résolu, Mon Nestore supprime le compte comme indiqué cidessus.

DROITS DES UTILISATEURS
En vertu de la loi sur la protection des données, l’utilisateur peut avoir un certain nombre de droits concernant les données que nous détenons à votre sujet. En tant qu’utilisateur, si vous souhaitez exercer l'un de ces droits, veuillez contacter notre service dédié en utilisant les coordonnées suivant : contact@mon-nestore.fr. Pour en savoir plus sur les droits utilisateurs, veuillez contacter l'autorité de protection des données : CNIL.

Le droit d'être informé. Les utilisateurs ont le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la façon dont nous utilisons leurs informations et sur leurs droits. C'est pour cela que nous les informons à ce sujet dans le cadre de la présente politique.

Le droit d'accès. Les utilisateurs ont le droit d'obtenir l'accès à leurs informations (si Mon Nestore les traite). Cela leur permet, entre autre, de vérifier que nous utilisons leurs informations conformément à la loi sur la protection des données. Pour accéder aux informations que nous détenons ainsi à votre sujet, veuillez nous contacter (contact@monnestore.com).

Le droit de rectification. En tant qu’utilisateur, vous êtes en droit d'obtenir la correction de vos informations si elles sont inexactes ou incomplètes. Vous pouvez nous demander de rectifier toutes les erreurs contenues dans les informations que nous détenons en nous contactant (contact@mon-nestore.com).

Le droit d'annulation/ ou droit à l'oubli permet de demander la suppression ou le retrait des informations que nous détenons à votre sujet en nous contactant (contact@monnestore.com).

Le droit de limiter le traitement. En tant qu’utilisateur, vous avez des droits de « blocage » ou de « suppression » de toute utilisation ultérieure de vos informations. Lorsque le traitement est restreint, nous pouvons encore stocker vos informations, mais nous ne les utiliserons pas davantage.

Le droit à la portabilité des données. En tant qu’utilisateur, vous avez le droit d'obtenir vos informations personnelles dans un format accessible et transférable afin de pouvoir les réutiliser à vos propres fins auprès de différents prestataires de services. Ce n'est cependant pas un droit général, et il y a des exceptions. Pour en savoir plus, veuillez nous contacter (contact@mon-nestore.com).

Le droit de déposer une plainte. En tant qu’utilisateur, vous avez le droit de déposer une plainte concernant la manière dont nous manipulons ou traitons vos données auprès de l'autorité nationale de protection des données.

Le droit de retirer votre consentement. En tant qu’utilisateur, si vous avez donné votre consentement à l’une de nos activités de traitement (c'est-à-dire que nous nous basons sur le consentement comme fondement légal du traitement de vos informations), vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Pour cela, il suffit de nous contacter (contact@mon-nestore.com). Cependant, le retrait du consentement ne rendra pas illégale l'utilisation de vos informations personnelles pendant la période où le consentement était manifeste.

Le droit de vous opposer au traitement. En tant qu’utilisateur, vous avez le droit de vous opposer à certains types de traitement. Vous pouvez faire opposition en modifiant vos préférences, en désactivant les cookies ou en nous contactant (contact@mon-nestore.com).

CHANGEMENTS DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Tout changement de notre politique de confidentialité sera posté sur le site web et communiqué via l’application.

Au cas où des interrogations se poseraient concernant cette politique de confidentialité ou sur la façon dont nous traitons les données des utilisateurs plus généralement, nous vous invitons à nous contacter en nous adressant un mail ayant pour objet [RGPD]+ « votre requête » à l’adresse suivante : contact@mon-nestore.com